Que se passe-t-il à l’issue de la commission ?
Dernière mise à jour : 16 mai 2022
À l’issue de l’examen des comptes de campagne, la commission prend plusieurs types de décisions :
Approuver le compte de campagne ;
Après réformation, approuver le compte, notamment lorsque les dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral ;
Rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d’expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond…).
La commission peut également constater le non-dépôt ou le dépôt hors-délai d’un compte par le candidat.