Guillaume BONO12 mai 20221 MinQuels sont les conséquences des décisions de la commission ?Le rejet, le non-dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et...
Guillaume BONO12 mai 20221 MinQuel est le rôle de la commission ?Constater le respect des obligations légales des partis politiques prévues à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la...
Sandra JURIENS12 mai 20221 MinQue se passe-t-il à l’issue de la commission ?À l’issue de l’examen des comptes de campagne, la commission prend plusieurs types de décisions : Approuver le compte de campagne ; Après...