Guillaume BONO
Quels sont les conséquences des décisions de la commission ?
Le rejet, le non-dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et...
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Guillaume BONO
- 12 mai 2022
- 1 Min
Quel est le rôle de la commission ?
Constater le respect des obligations légales des partis politiques prévues à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la...
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Sandra JURIENS
- 12 mai 2022
- 1 Min
Que se passe-t-il à l’issue de la commission ?
À l’issue de l’examen des comptes de campagne, la commission prend plusieurs types de décisions : Approuver le compte de campagne ; Après...
3 vues0 commentaire
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